Circulaire préfectorale rappelant les règles des marchés publics informatiques

 

Suite à l’action du PLOSS-RA, groupement d'entreprises membre du CNLL, le préfet de l’Isère rappelle dans une circulaire envoyée aux collectivités les règles des marchés publics pour la fourniture de matériels, logiciels et prestations informatiques.

Dans un marché, la référence à des spécifications techniques ne doit pas constituer des obstacles injustifiés à l’ouverture à la concurrence. Par exemple, il est illégal d’imposer un système d’exploitation ou une suite bureautique spécifique.

La circulaire souligne aussi les intérêts des logiciels libres comme alternative crédible aux logiciels privateurs : liberté d’utilisation, de modification et de diffusion, maîtrise du code source assurant la sécurité et la pérennité des données.